Actuellement un vendeur ou un bailleur d’un bien immobilier se doit de fournir au futur acquéreur ou à son locataire le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce document est valable 10 ans.

La loi du 23 novembre 2018 modifie la valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) en supprimant son caractère informatif. Au plus tard le 1er juillet 2021, la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourra être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE. De même si ce dernier est erroné.

Ainsi l’acquéreur pourra s’opposer et saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts.

Le Tribunal peut sanctionner le vendeur d’ une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Il en va de même pour un bailleur dont le locataire pourra également saisir le tribunal.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive)

En revanche les simples recommandations du diagnostiqueur destinées à améliorer la performance du logement, gardent leur caractère purement informatif.